Répondre à la demande de logements locatifs sociaux.
Il reste applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009.

Sont concernés les logements neufs ou en état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006 et destinés à la location à titre d'habitation principale.

Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

Le dispositif BORLOO NEUF est basé sur le principe de l'amortissement. Il prend la forme d'un amortissement déductible du revenu global, calculé sur le prix d'acquisition ou de revient dans les limites suivantes :

6% par an dudit prix pendant les sept premières années.

4% par an dudit prix pendant les deux années suivantes.

2,5% par an dudit prix pendant deux périodes de 3 ans chacunes sur option.

L'amortissement total sur 15 ans est donc de 65%.
A cet amortissement s'ajoute un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.
L'option pour l'amortissement BORLOO NEUF comporte un engagement de maintenir le bien loué à titre de résidence principale du locataire pendant neuf ans.
Le dispositif BORLOO NEUF n'autorise pas la location à un ascendant ou descendant.

Engagement de louer le bien pendant neuf ans, vide, à usage d'habitation principale du locataire.

Le locataire doit être une personne autre qu'un ascendant ou descendant.

Respect d'un plafond de loyer

Respect d'un plafond de ressources

Le loyer maximum doit tenir compte des plafonds réévalués chaque année en fonction de l'indice des loyers.
Le montant du loyer est calculé sur la surface habitable majorée de la moitié des annexes (balcons, vérandas, celliers), à concurrence de 8 m2 maximum.

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont définis chaque année par décret. Notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.

L'option pour le régime de l'amortissement est irrévocable.
Pour en bénéficier, l'investisseur joindra à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement du bien les documents suivants :

Engagement de location pour une durée de 9 ans (modèle fourni par FCI)

Déclaration 2044S des revenus fonciers (préparée par FCI gratuitement chaque année pour ses clients investisseurs).

Attestation d'achèvement des travaux fournie par le promoteur.

Avis d'imposition N-1 du locataire

FCI se charge de constituer ce dossier pour vous.

Le dispositif BORLOO NEUF paraît alléchant au regard des avantages présents. Il comporte néanmoins des contraintes qui ne le rendent réellement avantageux que dans certains cas très précis.
Pour le rendre plus attractif que la Loi ROBIEN RECENTRE, il faut répondre à plusieurs critères :

1- Pour compenser un plafond de loyer très bas, il faut en contrepartie un prix d'achat au m2 très inférieur au prix moyen du marché afin de préserver la rentabilité.


2- S'agissant de loyers plafonnés, l'investisseur qui y souscrit s'interdit, en cas de remontée des prix de loyer dans l'avenir, de revaloriser son rendement locatif en proportion.

Quoi qu'il en soit, l'application de la Loi BORLOO NEUF, après une étude approfondie par un spécialiste, doit être faite avec rigueur en respectant scrupuleusement toutes les contraintes.
La réussite d'une opération dans ce contexte ne résulte pas d'un seul achat immobilier, bien que celui-ci ait son importance pour la location et la revente. Il faut aussi s'assurer du bon respect des règles propres à ce dispositif.
Les garanties locatives doivent faire l'objet d'un contrat précis de la compagnie d'assurance avec un numéro de police. Ce contrat doit être reconnu dès la signature de la réservation. L'Administrateur de Biens doit fournir un engagement de louer dans le cadre BORLOO. Ainsi, tout dérapage serait-il couvert par sa caisse de garantie.

Ce dispositif permet une plus grande diminution de l'impôt pour les investisseurs disposant déjà de revenus fonciers.

La constitution d'un patrimoine et d'un revenu locatif à moyen terme.

La prévoyance pour les ayants-droit pendant toute l'opération et la détention du bien.