Favoriser l'activité du bâtiment par une incitation à l'investissement locatif dans les DOM-TOM.
Répondre à la demande croissante de location.

Elle concerne les contribuables qui acquièrent entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en état futur d'achèvement. Elle s'adresse désormais à la plus grande majorité des contribuables.

Le dispositif GIRARDIN est basé sur le principe de la réduction directe d'impôt.

Deux cas sont possibles

La loi GIRARDIN secteur libre : réduction d'impôt de 40% à hauteur de 8% par an du montant de l'investissement plafonné à un montant maximal de 2194 € HT par m² habitable, soit 2380 € TTC pendant cinq ans.

La loi GIRARDIN secteur intermédiaire : réduction d'impôt de 50% à hauteur de 10% par an du montant de l'investissement plafonné à un montant maximal de 2194 € HT par m² habitable, soit 2380 € TTC avec obligation de location pendant six ans.

La réduction est limitée à 40 000 € par an ou 15% du revenu imposable du foyer fiscal si ce dernier chiffre est supérieur à 40 000 €.

Il s'adresse à des fiscalités supérieures à 8 000 €.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l'option pour le dispositif GIRARDIN n'est pas cumulable, sur un même bien avec l'option pour l'amortissement (PERISSOL ou BESSON). Le déficit foncier engendré par l'opération n'est pas déductible des revenus pendant les cinq ou six années donnant droit à réduction.

Engagement de louer le bien pendant 5 ans, vide, et à usage d'habitation principale du locataire dans le cas du secteur libre et pendant 6 ans dans le cas du secteur intermédiaire.

L'option pour le régime de la LOI GIRARDIN est irrévocable.
Pour en bénéficier, l'investisseur joindra à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement du bien les documents suivants :

Engagement de location

Déclaration 2044 des revenus fonciers (remplie par FCI chaque année pour ses clients investisseurs).

Cependant le déficit n'est pas reportable. Il permet seulement de ne pas payer d'impôt sur les loyers, ni de CSG.

Attestation notariée d'acquisition.

Attestation d'achèvement des travaux délivrée par le promoteur.

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont définis chaque année par décret. Dans le cas du secteur intermédiaire, notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.

L'application de la Loi GIRARDIN doit être faite avec rigueur en respectant scrupuleusement toutes les contraintes.
La réussite d'une opération dans ce contexte ne résulte pas d'un seul achat immobilier, bien que celui-ci ait son importance pour la location et la revente.

S'agissant d'un investissement d'outre-mer, il convient de s'assurer de plusieurs facteurs de réussite du projet :

Qualité et fiabilité du promoteur

Qualité et expérience du promoteur

Qualité du site : proximité et facilités d'accès vers les commerces, écoles, zones d'emplois, moyens de transports, infrastructures routières, environnement socio-économique, proximité avec les zones d'emplois.

Standing du programme : Qualité architecturale, surface des logements, grandes loggias, matériaux et équipements, climatisation, accès sécurisés de l'ensemble immobilier et des halls d'entrée, normes anti-cycloniques, parking, proximité mer.

Il faut aussi s'assurer du bon respect des règles propres à ce dispositif.
Les garanties locatives doivent faire l'objet d'un contrat précis de la compagnie d'assurance avec un numéro de police. Ce contrat doit être reconnu dès la signature de la réservation.
Le financement doit aussi tenir compte des spécificités de la défiscalisation. Il doit prévoir un remboursement anticipé sans pénalité.
L'opération de défiscalisation est un parcours de cinq ans minimum pendant lequel votre partenaire doit être en mesure de vous accompagner jusqu'à son aboutissement.

Dans le secteur libre, réduction de 40% pour les investissements livrés avant le 31/12/2010 et réduction de 30% pour les investissements livrés avant le 31/12/2011.

Dans le secteur intermédiaire, réduction de 45% pour les investissements livrés avant le 31/12/2010, réduction de 30% pour les investissements livrés avant le 31/12/2011 et réduction de 25% pour les investissements livrés avant le 31/12/2012.

Réduction massive d'impôt.

Détention à court terme d'un capital ou d'un patrimoine généré au moindre coût.

Constitution d'un revenu locatif.

Prévoyance pour les ayants-droit pendant toute l'opération et la détention du bien.

Expertise reconnue dans le choix des programmes par une parfaite connaissance du contexte socio-économique.

Filiale locale en association avec l'un des principaux groupes spécialisés dans l'immobilier et capable d'assumer la gestion et la revente des biens.